Dans le cadre d'une procédure, la partie plaignante peut exiger des dommages-intérêts et/ou une réparation pour tort moral. Le tribunal statue sur de telles prétentions.
À quelles conditions puis-je participer à une procédure pénale?
Vous pouvez participer à la procédure pénale si vous êtes directement lésé ou lésée par l'infraction.
Comment puis-je participer à la procédure pénale?
Vous devez faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal. La police et le ministère public disposent de formulaires utiles.
Quels documents dois-je joindre?
Vous devez chiffrer votre prétention et la motiver brièvement par écrit; les moyens de preuve à disposition doivent être indiqués ou mentionnés. En l'absence de preuves, vous devez vous attendre à ce que votre action soit rejetée.
Si le calcul et la motivation de l'action civile ne suffisent pas, l'action sera rejetée par voie civile. Cela signifie que vous pouvez à nouveau faire valoir votre prétention dans un procès civil.
Puis-je retirer mon action civile?
Vous pouvez retirer votre action civile en tout temps par écrit ou oralement, le retrait oral étant consigné au procès-verbal. Mais attention, le retrait est définitif!
Que se passe-t-il si je décède avant que le tribunal ait rendu une décision?
Si vous n'avez pas renoncé à vos droits, ceux-ci passent à vos proches dans l'ordre de succession.
Quelle est l'utilité d'un jugement?
Si le tribunal décide que la personne prévenue vous doit de l'argent, vous pouvez faire valoir votre prétention en recourant aux poursuites si la personne condamnée ne paye pas.
Puis-je devoir payer des frais si j'intente une action civile?
Il se peut que vous deviez payer des frais de procédure:
- lorsque la procédure est classée ou la personne prévenue acquittée ou
- lorsque vous retirez les conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance, ou
- lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que vous avez été renvoyé/e à agir par la voie civile.
Si les conclusions civiles sont écartées, vous devrez suivant les circonstances verser une indemnité appropriée à la personne prévenue.