Insolvabilité et travail d'intérêt général

Si vous n'êtes pas à même de payer la facture des autorités pénales, vous pouvez déposer différentes demandes. 

Si vous recevez une facture pour une amende, une peine pécuniaire ou des frais de procédure, vous devez la payer. Si vous n'avez pas l'argent nécessaire, vous pouvez déposer une demande. Vous trouverez plus bas des informations supplémentaires à ce sujet. Veuillez vous annoncer sans délai à l'autorité compétente. Si vous ne payez pas une facture et ne faites pas de demande, il se peut que vous deviez purger une peine privative de liberté. 

• Demande de prolongation du délai ou de paiement par acomptes de la peine et des émoluments (au bureau d'encaissement des amendes) 
• Demande de conversion de la peine pécuniaire ou de l'amende en travail d'intérêt général (au service régional de la section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales) 
• Demande de remise partielle ou totale des émoluments (au ministère public qui a prononcé la peine) 

Les frais de procédure ne peuvent pas être compensés par du travail d'intérêt général. 

Vous trouverez des informations supplémentaires sur ce sujet auprès du bureau d'encaissement des amendes sous le lien suivant :

Questions concernant les modalités de paiement

La demande de remise totale ou partielle des émoluments doit être déposée par écrit à l'autorité pénale compétente. Les demandes de prolongation de délai, de paiement par acomptes ou d'accomplissement de travail d'intérêt général priment.

Conditions:

• une prolongation de délai, un paiement par acomptes ou l'accomplissement de travail d'intérêt général ne remédient pas à la situation;
• la demande concerne la remise d'émoluments ou de frais de procédure et non d'amendes ou de peines pécuniaires;
• la personne qui fait la demande n'est pas elle-même responsable de l'insolvabilité;
  
• la personne qui fait la demande ne pourra probablement pas payer les émoluments au cours des dix années à venir;
• les émoluments se montent à plus de CHF 300;
• une demande écrite est déposée avec des motifs et justificatifs relatifs à la mauvaise situation financière.
  

Si ces conditions sont remplies, on considère en règle générale qu'il y a dénuement durable et rigueur excessive. Les émoluments sont alors généralement réduits. 

Vous trouverez des informations complémentaires plus précises dans la directive du ministère public sous le lien suivant:

Directive Sursis, réduction et remise des frais de procédure