Mandat de comparution, demande d'ajournement, audition

Le ministère public vous cite par courrier à comparaître à une audition. Dans certains cas justifiés, vous pouvez déposer une demande d'ajournement. 

Si vous avez reçu un mandat de comparution du ministère public, vous devez vous y rendre à la date indiquée. Vous trouverez dans le courrier les informations nécessaires: heure, lieu, documents à emporter et autres. En cas de questions, vous pouvez appeler au numéro de téléphone écrit sur le mandat de comparution.  

Le ministère public peut vous citer à comparaître si votre présence est nécessaire pour l'instruction pénale. Dans la plupart des cas, une audition ou un interrogatoire aura lieu dans les locaux du ministère public. Il se peut aussi que vous deviez comparaître pour un autre acte de procédure ou à un autre endroit.

Il se peut que vous ne soyez pas vous-même cité ou citée à comparaître à une date, mais que vous receviez le mandat de comparution d'une autre personne. Le courrier explique qu'en tant que personne prévenue ou partie plaignante, vous pouvez si souhaité participer à l'audition de l'autre personne. Dans ce cadre, vous pouvez aussi poser des questions complémentaires. 

L'obligation de se présenter au ministère public prime en principe sur les devoirs envers l'employeur ou l'école. Elle prime aussi en principe sur votre droit à partir en voyage ce jour-là. 

Si la date est particulièrement défavorable pour vous, vous pouvez déposer auprès du ministère public une demande d'ajournement, par exemple pour raisons de maladie ou parce que la date tombe pendant la période de vos vacances à l'étranger ou pendant le service militaire. Dans la demande d'ajournement, indiquez les raisons et à quelle période vous pouvez comparaître. 

Si le ministère public n'annule pas l'audition, vous devez vous présenter à la date fixée, même si vous avez déposé une demande d'ajournement. Vous êtes libéré ou libérée de votre obligation de comparaître uniquement si le ministère public annule le rendez-vous. 

Si vous ne vous présentez pas à la date fixée, vous risquez une amende ou que la police vienne vous chercher pour vous amener au rendez-vous.  

Il se peut aussi que votre absence entraîne le retrait de votre plainte ou de votre opposition.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée, demandez l'ajournement. Si vous n'avez pas le temps de le faire, veuillez annoncer dès que possible au ministère public que vous ne pouvez pas vous présenter et pour quelles raisons. Même si le rendez-vous a déjà débuté ou est déjà passé, il est important d'informer rapidement le ministère public. 

Veuillez apporter une pièce d'identité et le mandat de comparution reçu lorsque vous vous présentez à l'audition. Les moyens de preuve tels que quittances, photos et autres sont également utiles. 

Si vous ne comprenez et ne parlez pas suffisamment bien l'allemand, un traducteur ou une traductrice doit participer à l'audition. Veuillez l'annoncer au ministère public par téléphone dès que vous avez reçu le mandat de comparution. Dans la région du Jura bernois-Seeland, l'interrogatoire peut aussi avoir lieu en français, sans traducteur ou traductrice. 

Les auditions ne sont pas publiques. Elles le sont cependant pour les personnes qui participent à la procédure. En plus du ministère public et d'une personne qui traduit le cas échéant, la personne prévenue, la partie plaignante et leur représentation juridique respective participent à l'audition. Si vous avez été victime d'une infraction contre votre intégrité physique, psychique ou sexuelle, vous pouvez aussi demander à une persronne de confiance de vous accompagner. 

En tant que victime, vous pouvez exiger que l'auteur ne se trouve pas dans la même pièce que vous. Il ou elle peut cependant assister à votre interrogatoire par transmission vidéo et vous poser des questions. 

En tant que victime d'une infraction sexuelle, vous pouvez exiger d'être interrogée ou interrogée par une personne du même sexe.

D'autres mesures de protection, comme par exemple la possibilité de déposer de manière anonyme, sont possibles dans de rares cas exceptionnels. Si vous voulez demander une telle mesure, faites-le rapidement. 

Le mandat de comparution indique le statut en lequel vous participez à l'audition. Les différents statuts sont les suivants:

Personne prévenue: la personne prévenue est soupçonnée d'avoir commis une infraction. La procédure pénale est dirigée contre elle. 

Personne appelée à donner des renseignements: Peut être appelée à donner des renseignements tout personne qui est encore mineure ou a une capacité de discernement restreinte; ou toute personne qui avait un rôle similaire à celui d'une personne prévenue. 

Partie plaignante: La partie plaignante est un cas spécial de personne appelée à donner des renseignements. Elle est lésée par l'infraction, participe activement en tant que partie à la procédure pénale et dépose des conclusions. 

Victime: La victime a, du fait de l'infraction, subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Elle peut être personne appelée à donner des renseignements ou témoin, mais a des droits particuliers. 

Témoin: Le ou la témoin peut faire des déclarations sur ce qui s'est passé. Il ou elle n'a pas commis d'infraction, n'avait pas de rôle similaire à celui de la personne prévenue et n'est pas partie à la procédure. 

Lors de l'audition, vos droits vous seront d'abord présentés. On vous expliquera si vous devez ou non répondre aux questions. On vous informera que vous pouvez faire appel à un avocat ou à une avocate et dans quelles circonstances le canton paye une telle défense pour vous, sachant que vous pouvez devoir ultérieurement rembourser les frais. Vos droits dans le cadre de l'audition varient suivant si vous avez le rôle de personne prévenue, de personne appelée à donner des renseignements, de partie plaignante ou de témoin. 

Vos droits dans le cadre de l'audition dépendent de votre statut dans la procédure. Vous pouvez vous informer sur vos droits en lisant les mémentos suivants:

Mémento pour les personnes prévenues

Mémento pour les personnes appelées à donner des renseignements (en cours)

Mémento pour les parties plaignantes (en cours)

Mémento pour les victimes (en cours)

Mémento pour les témoins (en cours)

Vous recevrez d'abord des explications concernant vos droits et obligations. On vous posera ensuite des questions concernant l'infraction et des moyens de preuve peuvent vous être présentés. Si vous êtes personne prévenue, des questions personnelles vous seront également posées. Les avocats et avocates présents et les parties pourront vous poser des questions complémentaires. A la fin, vous avez l'opportunité de compléter. Les questions et vos déclarations seront consignées dans un procès-verbal. Vous pourrez aussi vous exprimer concernant la manière dont le procès-verbal a été tenu. Celui-ci sera ensuite signé et versé au dossier en tant que moyen de preuve. 

Si vous êtes interrogé ou interrogée en tant que témoin, le canton vous remboursera vos frais de déplacement. Il vous indemnise également pour la perte de gain si vous travaillez de manière indépendante. Si vous êtes salarié ou salariée, l'employeur doit vous verser le salaire si l'audition a lieu pendant les heures de travail. 

Si vous êtes personne prévenue ou partie plaignante, votre participation à une audition ne sera en principe pas indemnisée. A la fin de la procédure, vous pouvez cependant le cas échéant recevoir une indemnisation pour les charges et les frais de l'ensemble de la procédure.