Les frais d'une procédure pénale sont calculés selon des règles définies et doivent être payés par les personnes qui participent à la procédure ou par le canton.
De quoi sont composés les frais de procédure?
Les frais de procédure se composent des frais et des débours effectivement liés à la procédure. Font partie des frais les émoluments pour les heures de travail nécessaires et l'infrastructure des autorités de poursuite pénale. Ils sont définis de manière forfaitaire. Font partie des débours les frais de traduction, d'analyses de laboratoire, d'expertise ou les travaux payés effectués par d'autres autorités. Les frais pour la défense d'office et l'assistance judiciaire gratuite sont également des débours.
À combien s'élèvent les frais de procédure?
Il est impossible de dire à l'avance à combien vont s'élever les frais de procédure dans votre cas. Les frais de procédure sont fixés pour chaque cas particulier par le ministère public ou le tribunal qui rend la décision. Les frais de procédure sont définis en fonction de la charge de travail, de la gravité et de l'importance du cas, ainsi que de la situation financière de la personne qui paye.
Exemples à titre indicatif:
- En cas d'ordonnances pénales avec seulement une amende, des émoluments entre CHF 50 à 300 sont en règle générale dus. Les débours sont dus en plus.
- En cas d'ordonnances pénales avec une peine pécuniaire ou privative de liberté, des émoluments entre CHF 500 et 1200 sont en règle générale dus. Les débours sont dus en plus.
- En cas de procédure judiciaire, des émoluments supplémentaires se montant à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de francs sont en règle générale dus. Les débours sont dus en plus.
Les débours suivants viennent par exemple s'ajouter aux émoluments.
- Par exemple en cas de conduite d'un véhicule avec trop d'alcool ou de drogue dans le sang, plusieurs centaines voire plusieurs milliers de francs de débours pour une analyse sanguine.
- Par exemple en cas d'expertise concernant le déroulement d'un accident de la circulation, plusieurs milliers de francs de débours.
- Par exemple pour le paiement de l'avocat d'une personne blessée, plusieurs milliers de francs de débours.
- Une procédure pénale volumineuse et compliquée peut engendrer des frais s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de francs.
La personne qui dénonce une infraction, la personne qui dépose plainte pénale
La personne qui ne fait que déposer plainte pénale sans être partie plaignante ni participer activement à la procédure ne paye en principe pas de frais de procédure.
Il se peut cependant que cette personne doive payer des frais de procédure si, ayant agi de manière téméraire, elle a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile.
Une personne qui a uniquement dénoncé une infraction sans déposer plainte pénale ne paye en principe pas non plus de frais de procédure. A certaines conditions, elle devra cependant aussi payer des frais de procédure si elle a entraîné des frais en dénonçant de manière inconsidérée.
Qui paye les frais de procédure?
La personne prévenue:
La personne prévenue paye en principe les frais de procédure lorsqu'elle reçoit une ordonnance pénale ou est condamnée par le tribunal. Elle est alors coupable et astreinte au paiement des frais.
La personne prévenue ne paye en principe pas les frais de procédure lorsqu'il est mis fin à la procédure par non-entrée en matière, classement ou acquittement. Elle n'est alors pas coupable. Il se peut que la personne prévenue doive malgré tout s'acquitter des frais de procédure si elle n'a pas commis d'infraction mais qu'elle a provoqué l'ouverture de la procédure de manière illicite et fautive.
La partie plaignante:
La partie plaignante ne paye en principe pas les frais de procédure.
Il y a cependant des exceptions lorsque ses conclusions entraînent des frais de procédure et qu'elle n'obtient pas gain de cause:
Si la partie plaignante a déposé plainte pénale mais que la personne prévenue n'est pas punie, la partie plaignante peut devoir payer la totalité des frais de procédure.
Si la partie plaignante a fait valoir des prétentions civiles, elle peut devoir payer les frais de procédure pour cela si la personne prévenue ne doit pas lui payer les prétentions civiles.
La personne qui dénonce une infraction, la personne qui dépose plainte pénale:
La personne qui ne fait que déposer plainte pénale sans être partie plaignante ni participer activement à la procédure ne paye en principe pas de frais de procédure
Il se peut cependant que cette personne doive payer des frais de procédure si, ayant agi de manière téméraire, elle a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile.
Une personne qui a uniquement dénoncé une infraction sans déposer plainte pénale ne paye en principe pas non plus de frais de procédure. A certaines conditions, elle devra cependant aussi payer des frais de procédure si elle a entraîné des frais en dénonçant de manière inconsidérée
En cas de procédure judiciaire:
En cas de procédure judiciaire: Les frais sont aussi répartis selon les mêmes principes. Vous trouverez des informations à ce sujet sur la page des tribunaux pénaux.