Lorsque les conditions légales sont remplies, une procédure pénale peut simplement être close par une ordonnance pénale. Les personnes concernées peuvent accepter l'ordonnance pénale ou y faire opposition.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?
Une ordonnance pénale est une proposition de jugement du ministère public. Elle est généralement notifiée par la poste. Elle mentionne qu'une certaine personne prévenue a commis une certaine infraction et la peine qu'elle encourt pour cela. Les autres conséquences de l'infraction et de la procédure pénale sont également réglées dans l'ordonnance pénale, comme par exemple le paiement des frais de procédure, des dommages-intérêts ou la restitution d'objets séquestrés. Si aucune partie ne s'oppose à l'ordonnance pénale dans le délai fixé, elle est assimilée à un jugement entré en force.
Quand le ministère public peut-il rendre une ordonnance pénale?
Lorsque ces deux conditions sont remplies:
- L'infraction est suffisamment prouvée, par exemple parce que la personne prévenue a admis les faits.
- La peine ne dépasse pas 180 jours-amende ou une peine privative de liberté de 180 jours. (Si une peine conditionnelle autrefois reportée est exécutée, elle doit être imputée).
Quels sont les avantages d'une ordonnance pénale?
Avec ce type de clôture de la procédure, les parties n'ont pas besoin de se présenter à une audience devant le tribunal. Souvent, la procédure est donc plus rapide et coûte moins cher.
Que dois-je faire si je reçois une ordonnance pénale?
Si vous êtes d'accord avec le contenu de l'ordonnance pénale, vous pouvez simplement attendre. Si aucune partie ne fait opposition, l'ordonnance pénale deviendra un jugement exécutoire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance pénale, vous devez former opposition.
Comment former opposition?
- Vous écrivez que vous formez opposition contre l'ordonnance pénale ou que vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance pénale.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez motiver l'opposition. Cela aide le ministère public à statuer sur la suite de la procédure et peut accélérer la procédure.
- Vous signez l'opposition à la main.
- Vous devez remettre l'opposition à la poste ou au ministère public dans les 10 jours.
Votre délai pour faire opposition commence à courir le jour qui suit la réception de l'ordonnance pénale. Si vous avez reçu une invitation à retirer l'envoi et que vous ne retirez pas l'ordonnance pénale dans les 7 jours à la poste, le délai commence à courir le jour qui suit. L'opposition est considérée comme remise le jour où le courrier est tamponné par la poste ou le ministère public.