Pour qu'il y ait procédure pénale, l'autorité pénale doit avoir connaissance d'une infraction. En dénonçant, vous informez les autorités pour qu'elles puissent agir.
Infraction poursuivie d'office
L'infraction est poursuivie par les autorités de poursuite pénale même si la personne lésée n'a pas procédé à une dénonciation. Par exemple en cas de brigandage, d'extorsion et chantage ainsi que de viol. Condition: l'autorité doit avoir connaissance de l'infraction.
Infraction poursuivie sur plainte
Ces infractions sont poursuivies uniquement sur plainte. En tant que personne lésée, vous devez donc déclarer exiger que l'auteur de l'infraction soit puni. Exemples d'infractions poursuivies sur plainte: dommages à la propriété, injures, menaces, violation de domicile.
Attention: Si vous renoncez expressément à déposer plainte, cette renonciation sera définitive!
Délai
Vous avez trois mois pour déposer plainte pénale. Le délai commence à courir à partir du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction. Vous pouvez aussi porter plainte contre une personne inconnue.
Puis-je retirer la plainte?
Oui. Mais attention, le retrait est définitif!
Qui peut procéder à une dénonciation pénale?
Toute personne peut procéder à une dénonciation pénale, même les personnes mineures.
Où dois-je procéder à une dénonciation pénale?
Vous pouvez le faire auprès de la police ou du ministère public. Le plus simple est d’aller à la police et de raconter ce qui s’est passé. Dans la mesure du possible, fournissez des preuves et des justificatifs. La police rédigera un procès-verbal sur la base de vos informations et procédera aux clarifications nécessaires. Après avoir investigué, elle transmettra ses constatations avec la dénonciation et les autres documents au ministère public.
Puis-je procéder à une dénonciation en ligne?
Vous pouvez facilement dénoncer en ligne les infractions suivantes:
- Vol de vélo ou de vélomoteur
- Vol d'appareils électroniques
- Vol de skis ou de snowboard
- Vol ou perte d'une plaque d'immatriculation
- Dommages à la propriété
Ai-je pour cela besoin d'un avocat ou d'une avocate?
En principe, non. Dans des cas complexes, il peut valoir la peine de faire appel à un avocat ou à une avocate, par exemple en cas de situation de fait ou juridique complexe.
Comment trouver un avocat ou une avocate?
Par exemple via le site Internet de l'Association des avocats bernois AAB. Dans la liste des membres, vous trouverez des informations détaillées concernant les domaines d'activité des différents membres.
Quels documents dois-je joindre à une dénonciation pénale?
Contrats, quittances, justificatifs, lettres, e-mails, photos, etc. - soit tout ce qui est en lien avec l'infraction punissable.
La personne prévenue voit-elle ce que j'écris dans ma dénonciation?
Oui. A titre exceptionnel, vous pouvez rester anonyme, par exemple en cas de menace de danger sérieux.
Puis-je savoir ce qu'il advient ensuite de ma dénonciation?
Vous avez le droit de savoir si une procédure pénale a été ouverte ou non et comment elle a été clôturée. Pour cela, vous devez poser la question au ministère public qui a traité le cas.
Le dépôt d'une dénonciation peut-il m'occasionner des frais?
En cas d'infractions poursuivies sur plainte, oui. Si vous avez agi de manière téméraire ou par négligence grave, il se peut que vous deviez payer des frais de procédure.
Fourniture de sûretés en cas de délit contre l’honneur
En cas de délit contre l’honneur, le ministère public peut astreindre le plaignant à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et indemnités. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée.