Statut dans la procédure pénale

Vos droits et obligations dans la procédure pénale dépendent du rôle que vous jouez dans celle-ci et de votre statut. Cela peut notamment avoir un impact sur votre obligation de déposer, votre droit de consulter le dossier et vos possibilités d‘attaquer une décision. 

La personne prévenue est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Une procédure pénale est engagée contre elle. Elle dispose de la plupart des droits. Elle n’est pas tenue de déposer contre elle-même ni d’aider activement les autorités. Elle n'est pas obligée de faire des déclarations. Elle a le droit de mandater quelqu’un pour la défendre. 

La partie plaignante est une personne lésée qui participe à la procédure pénale en tant que partie. Elle écrit à la police ou au ministère public qu’elle souhaite être partie plaignante. On différencie entre demandeur au pénal ou au civil. La partie plaignante peut choisir l’une ou les deux formes de participation. 

• Le demandeur au pénal participe à la procédure avec pour objectif que la personne prévenue soit punie. Il peut faire valoir des conclusions dans ce sens et attaquer un classement ou un acquittement. 
• Le demandeur au civil participe à la procédure avec pour objectif de recevoir de la personne prévenue des dommages-intérêts ou la réparation du tort moral. Il doit chiffrer ses conclusions civiles et les prouver. Il peut faire des propositions et attaquer une clôture de la procédure si la personne prévenue n'est pas condamnée à payer les prétentions civiles.

Dans le cadre d'auditions, la partie plaignante est en général la personne appelée à donner des renseignements qui doit déposer.

La victime est une personne lésée qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

En comparaison avec d’autres personnes lésées, la victime a des droits supplémentaires: elle peut se faire accompagner à l’audition par une personne de confiance. Elle peut refuser de répondre à des questions concernant la sphère intime en cas d’infraction à caractère sexuel. Elle peut éviter de rencontrer la personne prévenue. Elle peut être informée sur la mise en liberté de la personne prévenue. Elle peut être soutenue par un centre d’aide aux victimes. Et elle a encore d’autres droits similiaires dans la procédure.

Les autorités informent la victime sur ses droits. Vous pouvez aussi demander à la police ou à la direction de la procédure compétente si vous souhaitez exercer des droits en tant que victime. 

De par la loi, certaines infractions sont punissables uniquement sur plainte. La personne qui a été lésée par l’infraction pénale peut alors, dans les trois mois, déposer plainte pénale ou renoncer à le faire. Si elle dépose plainte pénale, elle devient alors partie plaignante. Après avoir déposé plainte pénale, elle peut cependant aussi refuser de continuer à participer à la procédure. Les droits et obligations de la personne qui dépose plainte dépendent donc de la question de savoir si elle veut être partie plaignante ou personne lésée qui ne participe pas à la procédure. 

Tout le monde peut dénoncer une infraction. La personne qui dénonce informe alors la police ou le ministère public sur ce qui s’est passé. Si la personne dénonce simplement l’infraction sans avoir d’autre lien avec la procédure, elle n’aura pas de droits dans la procédure. Elle peut cependant demander si une procédure a été ouverte et comment elle a été réglée.  

La personne appelée à donner des renseignements subit un interrogatoire. Elle n’est pas personne prévenue ni témoin pour certaines raisons. Il se peut qu’elle ne puisse pas être témoin parce qu’elle est mineure ou qu’elle a une capacité de discernement restreinte. Ou parce qu’elle a un rôle similaire à celui d’une personne prévenue. Parfois, une personne est d’abord auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements puis en tant que témoin.

Les personnes appelées à donner des renseignements ne sont pas tenues de déposer. La partie plaignante est un cas spécial de personne appelée à donner des renseignements. Elle doit alors déposer. 

L’expert ou l’experte fait des déclarations écrites ou orales sur la base de connaissances et aptitudes particulières. En règle générale, il ou elle exécute sa tâche dans la procédure de manière volontaire et reçoit une indemnisation adéquate. Il ou elle doit agir avec diligence et de manière conforme à la vérité. Il ou elle fait des déclarations orales en tant que témoin.  

Une personne peut être touchée directement par un acte de procédure, comme par exemple par une perquisition, un séquestre, une surveillance ou autre. Elle doit en principe tolérer un acte de procédure conforme au droit. Si la personne concernée est d’avis que l’acte de procédure n’est pas conforme au droit, elle peut exiger un examen ou, suivant les circonstances, demander des dommages-intérêts ou réparation du tort moral.