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Statut dans la procédure pénale

Vos droits et obligations dans la procédure pénale dépendent du rôle que vous jouez dans celle-ci et de votre statut. Cela peut notamment avoir un impact sur votre obligation de déposer, votre droit de consulter le dossier et vos possibilités d‘attaquer une décision. 

Personne prévenue

La personne prévenue est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Une procédure pénale est engagée contre elle. Elle dispose de la plupart des droits. Elle n’est pas tenue de déposer contre elle-même ni d’aider activement les autorités. Elle n'est pas obligée de faire des déclarations. Elle a le droit de mandater quelqu’un pour la défendre. 

Partie plaignante

La partie plaignante est une personne lésée qui participe à la procédure pénale en tant que partie. Elle écrit à la police ou au ministère public qu’elle souhaite être partie plaignante. On différencie entre demandeur au pénal ou au civil. La partie plaignante peut choisir l’une ou les deux formes de participation. 

  • Le demandeur au pénal participe à la procédure avec pour objectif que la personne prévenue soit punie. Il peut faire valoir des conclusions dans ce sens et attaquer un classement ou un acquittement. 
  • Le demandeur au civil participe à la procédure avec pour objectif de recevoir de la personne prévenue des dommages-intérêts ou la réparation du tort moral. Il doit chiffrer ses conclusions civiles et les prouver. Il peut faire des propositions et attaquer une clôture de la procédure si la personne prévenue n'est pas condamnée à payer les prétentions civiles.

Dans le cadre d'auditions, la partie plaignante est en général la personne appelée à donner des renseignements qui doit déposer.

Personne lésée

Est lésée la personne qui a été touchée directement dans ses droits par l’infraction. Elle a par exemple été volée, injuriée, blessée, sa propriété a été endommagée ou un préjudice lui a été causé d’une autre manière punissable.

On entend par victime la personne lésée qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

La personne lésée peut dénoncer l’infraction ou déposer plainte pénale. Elle est alors la personne qui dénonce l’infraction ou qui dépose plainte pénale. 

La personne lésée peut déclarer vouloir participer à la procédure en tant que partie et exiger par exemple des dommages-intérêts. Elle est alors partie plaignante. 

Victime

La victime est une personne lésée qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

En comparaison avec d’autres personnes lésées, la victime a des droits supplémentaires: elle peut se faire accompagner à l’audition par une personne de confiance. Elle peut refuser de répondre à des questions concernant la sphère intime en cas d’infraction à caractère sexuel. Elle peut éviter de rencontrer la personne prévenue. Elle peut être informée sur la mise en liberté de la personne prévenue. Elle peut être soutenue par un centre d’aide aux victimes. Et elle a encore d’autres droits similiaires dans la procédure.

Les autorités informent la victime sur ses droits. Vous pouvez aussi demander à la police ou à la direction de la procédure compétente si vous souhaitez exercer des droits en tant que victime. 

Personne qui dépose plainte

De par la loi, certaines infractions sont punissables uniquement sur plainte. La personne qui a été lésée par l’infraction pénale peut alors, dans les trois mois, déposer plainte pénale ou renoncer à le faire. Si elle dépose plainte pénale, elle devient alors partie plaignante. Après avoir déposé plainte pénale, elle peut cependant aussi refuser de continuer à participer à la procédure. Les droits et obligations de la personne qui dépose plainte dépendent donc de la question de savoir si elle veut être partie plaignante ou personne lésée qui ne participe pas à la procédure. 

Personne qui dénonce l'infraction

Tout le monde peut dénoncer une infraction. La personne qui dénonce informe alors la police ou le ministère public sur ce qui s’est passé. Si la personne dénonce simplement l’infraction sans avoir d’autre lien avec la procédure, elle n’aura pas de droits dans la procédure. Elle peut cependant demander si une procédure a été ouverte et comment elle a été réglée.  

Témoin

Le ou la témoin subit un interrogatoire et n’est pas personne prévenue, partie plaignante et pour certaines raisons pas non plus personne appelée à donner des renseignements. Un ou une témoin doit avoir plus de 15 ans et être capable de discernement. Il ou elle peut contribuer à l’élucidation des faits en disant ce qu’il ou elle a vu, entendu ou perçu de quelque autre manière que ce soit. 

Un ou une témoin doit en principe déposer. Dans certaines circonstances, la déposition peut être refusée. Au début de l’audition, le ou la témoin recevra des informations concernant les motifs pour lequels il est possible de refuser de témoigner. 

Personne appelée à donner des renseignements

La personne appelée à donner des renseignements subit un interrogatoire. Elle n’est pas personne prévenue ni témoin pour certaines raisons. Il se peut qu’elle ne puisse pas être témoin parce qu’elle est mineure ou qu’elle a une capacité de discernement restreinte. Ou parce qu’elle a un rôle similaire à celui d’une personne prévenue. Parfois, une personne est d’abord auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements puis en tant que témoin.

Les personnes appelées à donner des renseignements ne sont pas tenues de déposer. La partie plaignante est un cas spécial de personne appelée à donner des renseignements. Elle doit alors déposer. 

Personne experte

L’expert ou l’experte fait des déclarations écrites ou orales sur la base de connaissances et aptitudes particulières. En règle générale, il ou elle exécute sa tâche dans la procédure de manière volontaire et reçoit une indemnisation adéquate. Il ou elle doit agir avec diligence et de manière conforme à la vérité. Il ou elle fait des déclarations orales en tant que témoin.  

Personne touchée par des actes de procédure

Une personne peut être touchée directement par un acte de procédure, comme par exemple par une perquisition, un séquestre, une surveillance ou autre. Elle doit en principe tolérer un acte de procédure conforme au droit. Si la personne concernée est d’avis que l’acte de procédure n’est pas conforme au droit, elle peut exiger un examen ou, suivant les circonstances, demander des dommages-intérêts ou réparation du tort moral.

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