Non-entrée en matière, suspension, classement

Lorsqu'il reçoit une dénonciation ou une plainte pénale, le ministère public examine ce qu'il doit faire. 

S'il n'existe pas d'indice suffisant d'infraction ou si le comportement dénoncé n'est pas punissable, le ministère public n'ouvre pas d'instruction. Le ministère public statue à ce sujet dans une ordonnance écrite de non-entrée en matière. 

Une instruction ouverte peut être suspendue, à savoir interrompue, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction ou son lieu de séjour est inconnu. Si le motif de la suspension tombe, l'instruction est poursuivie. 

A la fin de l'instruction, le ministère public examine s'il y a suffisamment de preuves pour une accusation. Si cela n'est pas le cas, la procédure est classée. 

Si vous subissez un préjudice en raison de la non-entrée en matière, de la suspension ou du classement, vous pouvez recourir. 

Vous pouvez par exemple subir un préjudice si vous exigez en tant que partie plaignante que la personne prévenue soit punie. Ou si vous exigez en tant que personne prévenue un indemnité pour vos charges dans la procédure. 

Vous trouverez ici des informations complémentaires concernant le recours:

Recours contre des décisions et des actes