La personne prévenue est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. Une arrestation avant une condamnation entrée en force est donc prononcée uniquement en dernier recours.
Quand y a-t-il menace de détention provisoire?
La détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'une personne est fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction grave et qu'il y a lieu de craindre qu'elle prenne la fuite, altère des moyens de preuve, commette d'autres infractions ou passe à l'acte après avoir menacé de commettre une infraction.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si des moyens moins sévères comme par exemple la fourniture d'une caution ou l'obligation de se présenter régulièrement à la police ne suffisent pas. Si de telles exigences sont ordonnées en lieu et place de la détention provisoire, une violation de ces mesures entraîne en règle générale l'ordonnance immédiate de la détention provisoire.
Qui ordonne la détention provisoire?
Le tribunal des mesures de contraintes statue sur demande du ministère public. La personne arrêtée peut s'exprimer au sujet de la demande du ministère public. Elle a en outre le droit d'être entendue personnellement par le tribunal des mesures de contrainte.
Quelle est la durée de la détention provisoire?
En Suisse, il n'existe pas de durée maximale pour la détention provisoire. Elle doit cependant impérativement être limitée, en règle générale à trois mois. Avant l'expiration du délai, le ministère public peut faire une demande de prolongation au tribunal des mesures de contrainte. La détention provisoire peut être prolongée à plusieurs reprises.
Puis-je m'opposer à la détention provisoire?
Vous pouvez recourir dans les 10 jours contre la décision d'ordonner la détention provisoire.
Qui sera informé de mon arrestation?
Si vous le souhaitez, vos proches seront informés sans délai de votre arrestation, à moins que vous y renonciez expressément. Vous pouvez également souhaiter que votre employeur soit informé.
Les étrangers et étrangères peuvent en outre demander à ce que leur représentation diplomatique soit informée de leur arrestation.
Puis-je recevoir des visites?
En principe, oui. Des restrictions sont autorisées si le but de l'arrestation ainsi que l'ordre et la sécurité de la prison régionale l'exigent. Les visites doivent donc être autorisées par le ministère public et ont lieu si nécessaire sont surveillance.
Puis-je écrire et recevoir des lettres?
Vous avez le droit d'écrire et de recevoir des lettres. Les lettres seront lues par le ministère public et ne doivent contenir aucune information concernant le contenu de la procédure. La correspondance entre vous-même et la personne qui vous défend n'est pas soumise à cette censure.
Puis-je téléphoner?
En principe, non. Au cas par cas, le ministère public peut vous autoriser à passer un coup de fil si vous motivez votre demande.
J'ai des problèmes de santé, que puis-je faire?
Vous pouvez vous annoncer auprès du personnel (de santé) de la prison régionale.