Défense d'office et assistance judiciaire gratuite

Dans certaines situations, le ministère public peut ou doit engager un avocat ou une avocate pour vous défendre et, le cas échant, le ou la rémunérer. 

Si vous êtes personne prévenue ou partie plaignante dans une procédure pénale, vous pouvez mandater vous-même un avocat ou une avocate pour vous représenter 

Si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour mandater un avocat ou une avocate, vous pouvez demander au ministère public de le faire pour votre compte. 

Dans certaines situations, vous n'avez pas seulement droit à vous faire représenter par un avocat ou une avocate, mais vous devez en avoir un ou une. Il s'agit de la défense obligatoire. 

La représentation juridique mandatée et payée par le canton pour une personne prévenue s'appelle défense d'office.  

La représentation juridique mandatée et payée par le canton s'appelle assistance judiciaire gratuite. 

Il se peut que plus tard, vous deviez payer les honoraires de la représentation juridique engagée par le ministère public si vous avez à nouveau suffisamment d'argent. Cela dépend aussi de la manière dont se termine la procédure. 

Si toutes les conditions suivantes sont remplies, vous pouvez demander au ministère public une défense d'office:

• vous êtes personne prévenue;
• vous n'avez pas suffisamment d'argent (ou de moyens financiers) pour payer vous-même un avocat ou une avocate;
• vous ne pouvez pas contester la procédure sans l'aide d'un avocat ou d'une avocate, la procédure étant trop complexe; 
• vous êtes menacé ou menacée d'un peine importante (pas une affaire de peu de gravité), par exemple si vous êtes passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende.

Si vous souhaitez demander une défense d'office, veuillez procéder comme suit:

• Envoyez une lettre au ministère public. Ecrivez en haut de la lettre "Demande de défense d'office". Ecrivez ensuite les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'une telle défense. Signez la lettre. 
• Envoyez aussi les documents qui prouvent que vous n'avez pas les moyens de payer vous-même un avocat ou une avocate. Par exemple une déclaration d'impôt, un budget de l'aide sociale, des extraits bancaires ou des documents qui indiquent que vous n'avez pas le droit de travailler en Suisse. 
• Si vous souhaitez qu'un certain avocat ou une certaine avocate vous représente, faites part de votre désir au ministère public. 

Si le ministère public désigne une défense d'office, il la paye jusqu'à la fin de la procédure. 

Si vous devez payer les frais à la fin de la procédure, vous devrez aussi rémunérer l'avocat ou l'avocate. Vous pourrez le faire ultérieurement lorsque vous aurez à nouveau de l'argent.

Une défense est impérativement obligatoire dans les cas suivants: 

• vous êtes personne prévenue;
• vous êtes en détention depuis plus de 10 jours;
• vous encourez une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté de plus d'un an;
• vous encourez une expulsion;
• le ministère public intervient personnellement devant le tribunal contre vous;
• une procédure simplifiée est mise en oeuvre avec votre accord.

Si une défense est obligatoire dans votre cas, le ministère public désignera un défenseur. On vous demandera premièrement si vous souhaiter choisir une personne précise pour vous défendre. 

La rémunération de la défense obligatoire désignée par le ministère se fait par analogie à la défense d'office. 

Si toutes les conditions suivantes sont remplies, vous pouvez demander au ministère public de désigner une assistance judiciaire gratuite:

• vous êtes partie plaignante;
• vous n'avez pas suffisamment d'argent (ou de moyens financiers) pour payer vous-même un avocat ou une avocate;
• vous avez introduit une action civile, 
• votre action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
• vous ne pouvez pas mener votre action civile sans l'aide d'un avocat ou d'une avocate, car elle est trop complexe.

Si vous souhaitez une assistance judiciaire gratuite, veuillez procéder comme suit:

• Envoyez une lettre au ministère public. Ecrivez en haut de la lettre "Demande d'assistance judiciaire gratuite". Ecrivez ensuite les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'une telle assistance judiciaire. Signez la lettre.
• Envoyez aussi les documents qui prouvent que vous n'avez pas les moyens de payer vous-même un avocat ou une avocate. Par exemple une déclaration d'impôt, un budget de l'aide sociale, des extraits bancaires ou des documents qui indiquent que vous n'avez pas le droit de travailler en Suisse.
• Si vous souhaitez qu'un certain avocat ou une certaine avocate vous représente, faites part de votre désir au ministère public.

Vous pouvez aussi demander à un avocat ou à une avocate de déposer une telle demande pour vous et de vous fournir ensuite une assistance judiciaire gratuite.

Si le ministère public désigne un conseil juridique gratuit, il le paye jusqu'à la fin de la procédure. 

Si vous devez payer les frais à la fin de la procédure, vous devrez aussi rémunérer l'avocat ou l'avocate. Vous pourrez le faire ultérieurement lorsque vous aurez à nouveau de l'argent.