Consultation des dossiers, renseignements concernant la procédure, protection des données

La possibilité de consulter les dossiers est réglementée par la loi et dépend du statut de la procédure.

L'instruction par la police et le ministère public est en principe secrète pour le public. La personne prévenue, la personne lésée ou la partie plaignante et parfois les autorités ont cependant en général le droit de consulter les dossiers et d'être présentes lors des actes de procédure. 

La consultation des dossiers est la possibilité de voir les dossiers et d'en faire des photos ou des copies. Quiconque est partie à la procédure peut consulter les dossiers. Les personnes prévenues ou les avocats ou avocatent qui les représentent peuvent consulter les dossiers. Les parties plaignantes ou les avocats ou avocates qui les représentent peuvent consulter les dossiers. La personne qui ne fait que dénoncer ou qui n'est que témoin ne peut pas consulter les dossiers. Les proches des parties à la procédures n'ont pas non plus le droit de consulter les dossiers. 

Si une personne ne participe qu'à une partie de la procédure, elle a le droit de consulter uniquement les dossiers relatifs à la partie correspondante. 

Les autorités et les assurances peuvent consulter les dossiers nécessaires à l'exécution de leur tâche sur la base de dispositions légales particulières. Lors de la demande de consultation, elles doivent indiquer sur quelle disposition légale elles se basent pour motiver leur demande. 

Exceptionnellement, des personnes qui ne participent pas à la procédure peuvent également consulter les dossiers, pas pur intérêt mais uniquement si elles ont un intérêt prépondérant, par exemple pour une enquête scientifique.

Même si vous avez le droit de consulter les dossiers, vous ne pouvez pas toujours consulter tous les dossiers dès le début de l'instruction. Le ministère public peut refuser ce droit si cela lui paraît nécessaire. Une fois que les personnes participant à la procédure ont été interrogées par le ministère public et les principales preuves réunies, vous pourrez cependant consulter les dossiers. Cela sera au plus tard le cas lorsque l'instruction du ministère public sera terminée. 

Si vous avez le droit et souhaitez consulter les dossiers, vous devez d'abord déposer une demande au ministère public. Celui-ci décide alors si et dans quelle mesure vous pouvez consulter les dossiers et vous informe à ce sujet. Ce faisant, le ministère public tient aussi compte des droits des autres parties et de la poursuite de la procédure. 

Si vous avez le droit de consulter les dossiers, vous avez alors aussi le droit de demander au ministère public des renseignements sur la procédure pénale. 

Le ministère public peut vous dire si une procédure à laquelle vous participez est en cours, à quel stade elle se trouve, ce qui a déjà été fait et ce qui est encore prévu.

Comme pour la consultation des dossiers, le ministère public peut aussi refuser provisoirement de donner des renseignements si les principales preuves n'ont pas encore été réunies. 

A titre exceptionnel, des renseignements restreints concernant la procédure peuvent aussi être fournis aux médias, par exemple lorsque le cas est d'intérêt public ou lorsque la police et le ministère public cherchent des témoins. 

Pendant la procédure pénale, la publication d'informations concernant la procédure fera l'objet d'une décision prise sur la base du Code de procédure pénale. Après la clôture de la procédure pénale, la décision se basera sur la loi cantonale sur la protection des données. Lorsque des informations sont publiées, il faut toujours examiner si la personne ou l'autorité qui demande des informations a un motif juridique, quel intérêt s'oppose à la confidentialité et comment ces intérêts doivent être pondérés.