Ministères publics régionaux

Les ministères publics régionaux sont des autorités d'investigation, d'instruction et d'accusation pour toutes les affaires pénales relevant du droit fédéral et cantonal pour lesquelles leur région est compétente à raison de la matière et du lieu. Les ministères publics régionaux mènent l'instruction pénale et gèrent une division d'ordonnance pénale.

Ministère public de Berne-Mittelland

Amthaus
Hodlerstrasse 7
3011 Bern

Tél +41 31 636 40 00

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Langue officielle allemand
Organigramme

Pour la composition du ministère public veuillez consulter l’annuaire officiel.

Ministère public du Jura bernois-Seeland

Rue du Débarcadère 20
Case postale 1180
2501 Biel/Bienne

Tél +41 31 636 35 00

Formulaire de contact
Langues officielles allemand et français
Organigramme

Pour la composition du ministère public veuillez consulter l’annuaire officiel.

Transfert de Moutier

L’accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d'exécution n° 31) est publié dans le recueil systématique du Canton de Berne sous le n° RSB 105.235.1-31.